Juridictions européennes (CEDH, CJUE)

Vérifié le 04 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La justice européenne est assurée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La CJUE dépend de l'Union européenne. La CEDH dépend du Conseil de l'Europe.

Nous contacter

perm_phone_msg

Transports

directions_subway

Vos démarches administratives

account_balance

Portail famille

supervised_user_circle

Vos associations

color_lens