La commission urbanisme

Elle est en charge des orientations et de l’organisation du territoire suivant le Plan Local d’Urbanisme.
À ce titre, elle suit les évolutions du PLU et ses procédures modificatives éventuelles au regard des dispositifs législatifs en vigueur, et instruit les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, …).
Le PLU de la commune est accessible depuis notre site Internet et consultable en mairie.

La commission se réunit le 1er et le 3e samedi de chaque mois.

Vous pouvez nous rencontrer en prenant préalablement rendez-vous auprès de l'accueil de la Mairie. Nous sommes là pour répondre à vos questions et vous accompagner au mieux dans la définition de vos projets.
Contact : urbanisme@mairie-smm91.fr

Rappel pour vos dossiers

Lorsque vos travaux sont achevés, vous devez déposer en mairie le Cerfa n° 13408*11, Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), en 2 exemplaires dûment remplis, datés et signés. Un exemplaire vous étant remis une fois signé, daté et tamponné par nos services.

 Le centre des impôts va, lui aussi, vous adresser directement un autre formulaire à remplir pour attester de l’achèvement de vos travaux.
Dans le cas où vous aurez déposé en mairie votre DAACT, vous devrez simplement adresser au centre des impôts les documents suivants par voie postale :

• une copie de la DAACT remis par la commune,
  
• un exemplaire de votre arrêté de non-opposition délivrée par la commune,
• le formulaire du centre des impôts dûment rempli.
  

 Nous vous recommandons de le faire par lettre recommandée avec ARC. Ensuite vous ne devriez plus être relancé par le centre des impôts.
 Dans le cas où vos travaux ne seraient pas encore achevés, vous devrez simplement en informer le centre des impôts également par voie postale, et réaliser la procédure mentionnée ci-dessus une fois vos travaux terminés.
 Inutile de le faire par internet, leur formulaire ne prend en charge que les déclarations de créations de surfaces. »

Aucun dossier d'urbanisme n'est recevable par mail.
Vous devez les déposer en mairie ou les adresser au guichet numérique, accessible sur le site internet de la Communauté de Commune des Pays de Limours.
https://www.cc-paysdelimours.fr/guichet-numerique-des-autorisations-durbanisme
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Le choix des matériaux, des travaux et la validation du fournisseur doivent être validés par les administrés avant le dépôt des demandes d’urbanisme.
Le service urbanisme ne peut pas instruire plusieurs dossiers pour le même bien et les mêmes travaux avec « x » fournisseurs différents.
De plus, en cas d’arrêté de non-opposition, la conformité ne pourra être délivrée que si les travaux, et le fournisseur sont identiques à ceux accordés dans l’arrêté.
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Cerfa 13703*11 : pour les DP concernant les maisons individuelles et leurs annexes 
Cerfa 13404*11 : pour les DP concernant des aménagements, lotissements, modification de l’existant hors maisons individuelles, camping, etc.
Vous trouverez sur le site "service-public.fr" les différents types de Cerfas d'urbanisme.

Principaux types de déclarations

Toute modification esthétique de l’aspect extérieur de votre maison ou propriété doit faire l’objet d’une déclaration en mairie.
Cependant, aucune déclaration n’est nécessaire pour la création d’une surface inférieure à 5 m². Il en est de même pour les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m²,  et les châssis et serres dont la hauteur est inférieure à 1m80.
Plusieurs types de déclarations existent :
- la déclaration préalable de travaux,
- le permis de construire (avec ou sans démolition),
- le permis de démolition,
- le permis d’aménager.
La déclaration préalable suffit pour :
· Les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment, d’une maison individuelle ou ses annexes tels que : changement de portail, portes, volets, toitures, fenêtres, velux, piscines, murs de limite séparative, clôtures, façades et ravalement de façade, terrasses, vérandas, garage, etc.
· Les changements de destination d'un bâtiment existant sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment concerné, et l’aménagement des combles si la surface créée est supérieure à 10 m² de surface de plancher.
· Les travaux créant une surface de plancher supérieure à 5 m2 et inférieure à 20 m2.
· Les travaux de modification du volume d'une construction existante entraînant le percement d'un mur extérieur ou de la toiture.
· Les travaux entraînant la création d'une surface de plancher inférieure à 40 m2 sans porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà du seuil de 150 m2.
Un permis de construire est indispensable pour :
· Les travaux entraînant la création d'une surface de plancher supérieure à 40 m2.
• Entre ce seuil de 20 m² et 40 m², le permis de construire est exigé quand les travaux portent la surface ou l'emprise totale de la construction à plus de 150 m² et impliquent donc le recours à un architecte.
· Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière.
· Les travaux sur un immeuble ou une simple partie d'immeuble, inscrit comme monument historique ou situé dans un secteur sauvegardé (sauf pour de simples travaux d'entretien et de réparations courants).

En ce qui concerne vos demandes d’informations sur vos parcelles et / ou vos de projets de division de vos terrains, vous pouvez utiliser les documents d’urbanisme suivants : Certificat d’urbanisme d’information (CUa) ou Certificat d’urbanisme Opérationnel (CUb) et / ou une Demande Préalable Cerfa 13702*11 (dans le cadre d’une division).