Démarches administratives

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Surendettement

Surendettement

Vérifié le 16 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Signaler une erreur sur cette page

Nous contacter

perm_phone_msg

Transports

directions_subway

Vos démarches administratives

account_balance

Portail famille

supervised_user_circle

Vos associations

color_lens

logo Réseau des Communes Site créé en partenariat avec Réseau des Communes