Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09)

Vérifié le 21 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

warningAttention :

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

Accéder au formulaire open_in_new

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Nous contacter

perm_phone_msg

Transports

directions_subway

Vos démarches administratives

account_balance

Portail famille

supervised_user_circle

Vos associations

color_lens