Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)

Vérifié le 24 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Nous contacter

perm_phone_msg

Transports

directions_subway

Vos démarches administratives

account_balance

Portail famille

supervised_user_circle

Vos associations

color_lens