Déclaration de mini moto ou mini quad (Formulaire 13853*03)

Vérifié le 18 Nov 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de déclarer l'achat d'un engin non homologué : moto de cross, mini moto, pit-bike, dirt bike, quad...)

Permet de déclarer toute modification intervenue après la 1ère déclaration.

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Nous contacter

perm_phone_msg

Transports

directions_subway

Vos démarches administratives

account_balance

Portail famille

supervised_user_circle

Vos associations

color_lens